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Escoffier Wenzinger Deur & AssociésCABINET D'AVOCATS INTER-BARREAUX NICE-GRASSE

Bienvenue sur notre nouveau site Internet

Bienvenue sur notre nouveau site Internet.

 

Nous espérons que vous y trouverez les éléments nécessaires d'information concernant les champs d'activités des membres de notre Cabinet et nos modalités d'intervention.

 

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter pour une prise de rendez-vous.

 

Nous sommes à votre disposition pour vous renseigner sur l'étendue de vos droits et vous conseiller sur les procédures à mettre en oeuvre pour les faire respecter.

 

Bonne navigation à tous.

Le cabinet E.W.D.


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Mardi 29 Janvier 2013

Evolution des facteurs locaux de commercialité: nécessité d'un impact favorable sur le commerce exploité par le preneur

 

Par un arrêt en date du 17 janvier 2012, la Cour de Cassation confirme la solution adoptée dans sa décision de principe du 14 septembre 2011, à savoir: l'évolution des facteurs locaux de commercialité peut déboucher sur le déplafonnement du loyer de renouvellement si cette évolution est notable mais également favorable à l'activité exercée par le preneur. La Cour retient pour critère l'impact favorable de l'évolution alléguée.
 
 
Par conséquent, une évolution notable sans incidence réelle pour l'activité du locataire voire à la baisse ne permettra plus de déplafonner le loyer de renouvellement.

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Samedi 21 Janvier 2012

Juridiction de proximité : stop ou encore ?

 

Le Juge de proximité a été créé pour désengorger le Tribunal d'Instance. Sa compétence est limitée aux litiges dont l'enjeu n'excède pas 4.000 €.

 

Ce dispositif sensé rapprocher le justiciable de l'institution judiciaire et régler les petits différends de manière rapide, ne semble pas avoir fait ses preuves puisque par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, le législateur a entendu le faire disparaître.

 

Les sénateurs ont cependant adopté, le 23 novembre 2012, une proposition de loi modifiant celle du 13 décembre 2011 qui prévoyait la suppression des juridictions de proximité au 1er janvier 2013 afin de les maintenir en fonction jusqu'au 1er janvier 2015.

 

Le juge de proximité bénéficie donc de deux ans de sursis.


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Jeudi 24 Janvier 2013

Actualités

Vous trouverez dans cette rubrique des informations concernant notre Cabinet, l'actualité législative et judiciaire susceptibles de vous intéresser.


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Lundi 28 Janvier 2013

Valeur d\'une expertise amiable ?

Les Tribunaux ne peuvent pas se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une partie pour trancher un litige.

Par arrêt du 28 septembre 2012, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation (arrêt n° 11-18.710) exige que le contradictoire soit respecté non seulement au cours des débats, mais également au moment des opérations d’expertise.

La Cour a estimé :

« Si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée au débat et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties. »

Tel était le cas dans l’espèce soumise à la Cour de Cassation puisque la Cour d’Appel, dans un litige entre une compagnie d'assurances et son assuré, avait retenu comme seule pièce probante une expertise amiable réalisée à la demande de l’assuré.
 


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Mardi 19 Mars 2013