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Escoffier Wenzinger Deur & AssociésCABINET D'AVOCATS INTER-BARREAUX NICE-GRASSE

Conditions générales de facturation

 
 
Les honoraires du Cabinet EWD & Associés sont fixés conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et à l’article 72 de la loi du 10 juillet 1991.

Conformément aux usages actuels de la profession, les honoraires sont facturés au temps passé et par application d’un honoraire de résultat en cas de succès de l’intervention du Cabinet, le tout formalisé dans le cadre préalable d'une "lettre de mission".

Pour chaque ouverture de dossier, il est demandé une provision déterminée en fonction de l’importance prévisible du travail à fournir,

et mensuellement, les prestations donnent lieu à une facturation au taux horaire en vigueur.

L’honoraire complémentaire de résultat (gains ou pertes évitées) est, quant à lui est fixé selon les pourcentages suivants : *

-    10 % jusqu’à 23.000 €
-    8 % au-delà et jusqu’à 46.000 €
-    5 % au-delà et jusqu’à 90.000 €
-    3 % au-dessus de 90.000 €

Les honoraires du Cabinet EWD & Associés ne comprennent ni les débours, ni les dépens qui seront facturés en sus, ni les frais d’huissier, d’avocat postulant devant les Tribunaux de Grande Instance et les Cours d’Appel ou d’honoraires des confrères contactés au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation, pas plus que les avocats défenseurs près le Tribunal de Monaco.

Les honoraires ne comprennent pas non plus les frais de procédure, de publicité et de taxes en matière de saisie immobilière ou de licitation.

Dans ce cadre, les frais et débours de toute nature, et notamment les frais d’huissier et les provisions sur honoraires d’expert, de postulant extérieur et autres, sans que cette liste soit exhaustive, sont à la charge du client.
Il est ici précisé que, depuis l’application du décret dit Magendie du 9 décembre 2009 et de la loi du 25 janvier 2011 applicable au 1er janvier 2012 devant les Cours d’Appel, chaque procédure engagée engendre le règlement obligatoire par les parties d’une somme de 35 € (article 1635 bis du CGI) devant toutes les juridictions outre une somme de 150 € devant la Cour d’Appel, le règlement de ces taxes étant exigé à peine d’irrecevabilité de l’instance introduite.

Enfin, il est rappelé que les contestations d’honoraires ou de débours du Cabinet EWD & Associés sont réglées conformément aux dispositions des articles 174, 175 et suivants du décret du 27 novembre 1991 et notamment par l’arbitrage préalable du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

 

* sauf dispositions particulières