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Evolution des facteurs locaux de commercialité: nécessité d'un impact favorable sur le commerce exploité par le preneur

 

Par un arrêt en date du 17 janvier 2012, la Cour de Cassation confirme la solution adoptée dans sa décision de principe du 14 septembre 2011, à savoir: l'évolution des facteurs locaux de commercialité peut déboucher sur le déplafonnement du loyer de renouvellement si cette évolution est notable mais également favorable à l'activité exercée par le preneur. La Cour retient pour critère l'impact favorable de l'évolution alléguée.
 
 
Par conséquent, une évolution notable sans incidence réelle pour l'activité du locataire voire à la baisse ne permettra plus de déplafonner le loyer de renouvellement.

Samedi 21 Janvier 2012